Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 34
37 / 38En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-34