Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er figurent en annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054173180#art-5