Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2022 , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000054173180#art-6