Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000054157043#art-13