Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2026 et s'achève le 31 décembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054157043#art-3