Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.La durée d'arrêt du navire ne peut pas être inférieure ni dépasser 30 jours. Le demandeur précise dans son dossier de demande de subvention ses périodes d'arrêt passées ou futures. Une seule correction des périodes d'arrêts sera acceptée à l'instruction du dossier de demande de paiement, pour un maximum de 5 jours corrigés.Le demandeur ne doit pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de ses périodes d'arrêt avant la date de dépôt de sa demande de subvention. Le non-respect de cette disposition entraînera l'irrecevabilité de son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000054157043#art-8