Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000054163266#art-2