Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054163293
12 / 14En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXESANNEXE 1FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 1° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel ;2° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration centrale.
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