Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées : - dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ; - dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006069898#art-3