Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et par le trésorier-payeur général de la Polynésie française dans le territoire de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075682#art-1