Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds déposés par les particuliers ne portent intérêt que pour la partie bloquée dans les comptes à terme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075682#art-2