Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de deux sous-commissions. Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006079001#art-1