Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement. Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006079001#art-7