Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006079001#art-8