Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079001#art-9