Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du bénéfice de la prime pédagogique : - les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus placés en position de délégation ; - les personnels autorisés à effectuer un cumul d’emplois ou qui exercent une activité professionnelle libérale ; - les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000019868344#art-3