Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000019868344#art-4