Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.
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Prolegi/LEGITEXT000006082053#art-12