Chapitre Chapitre III : Fonctionnement.
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation établi par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006082052#art-7