Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Si des enfants de quatre à six ans sont accueillis dans un établissement réunissant des enfants plus âgés, ils doivent pouvoir disposer d'une unité indépendante dont l'effectif ne doit pas dépasser quarante.
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Prolegi/LEGITEXT000006082041#art-2