Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur chargé de la sécurité civile et les préfets, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082058#art-5