Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625653#art-2