Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/757/CEE, modifiée par la directive 97/29/CE, sont applicables : - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ; - à tous les catadioptres vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000005625593#art-5