Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/758/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625594#art-4