Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 28 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CEE les dispositions introduites par la directive 97/28/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000005625592#art-4