Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000020583530#art-4