Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 10 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la réception UE par type, la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000020583530#art-5