Art. 5.1
6 / 8En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique destinés à être montés sur les véhicules visés à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000020583530#art-5-1