Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout prestataire de services de navigation aérienne met en oeuvre un dispositif formel de notification et d'analyse des événements ATM qui constituent une menace réelle ou potentielle pour la sécurité des vols ou des services ATM fournis et, au minimum, des événements figurant sur la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005765597#art-4