Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000018624470#art-1