Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000020877061#art-4