Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er à 3 sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.
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Prolegi/LEGITEXT000020877061#art-6