Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020877061#art-7