Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 février 2005 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025632052#art-10