Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 51En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle. L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025640326#art-4