Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 51En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Intégration dans le paysage. L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
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Prolegi/LEGITEXT000025640326#art-7