Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027292567#art-3