Art. 11
12 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 septembre 2007 , , , , , , , Art. 13, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000036772880#art-11