Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La grille « Etats-Unis (Miami, Hollywood-Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) » est renommée « Etats-Unis (Miami, Gaith., Phil.) ».
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Prolegi/LEGITEXT000030407581#art-4