Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps : - des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ; - des attachés d'administration du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000030466096#art-1