Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030466096#art-2