Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036948139#art-3