Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

ARRETE

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

11 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

11 articles

Titre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX

Titre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION

Titre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Titre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE