Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043308036#art-2