Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000047510241#art-4