Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049400399#art-3