Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires et exploitants d'infrastructures, les opérateurs de télécommunications commerciales et l'ACMOSS ont une obligation d'information réciproque de tout incident, sur les équipements dont ils ont la charge, conformément aux solutions de l'annexe technique du présent arrêté, portant atteinte à la capacité définie à l'article 2 dont ils ont connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000049440951#art-12