Chapitre Chapitre III : L'attribution du certificat d'aptitude gendarmerie et nomination
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude gendarmerie est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes : - avoir obtenu une évaluation opérationnelle proposant l'attribution du certificat d'aptitude gendarmerie ; - avoir obtenu une note d'évaluation théorique de phase 4 supérieure ou égale à 10 sur 20 ; - être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ; - être titulaire du brevet de natation (50 mètres). Les élèves gendarmes détenteurs du certificat d'aptitude gendarmerie sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000051396224#art-16