Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000051396224#art-18