Art. 11
11 / 26En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats au baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000051548708#art-11